Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-1 du 2 janvier 2002
RattachementTitre VII : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006340692
Texte parentLEGITEXT000005632029
Référencearticle 13 de la loi n°2002-1 du 2 janvier 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « La commune actionnaire d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence qu'elle a transférée à un établissement public de coopération intercommunale peut continuer à participer au capital de cette société à condition qu'elle cède à l'établissement public de coopération intercommunale plus des deux tiers des actions qu'elle détenait antérieurement au transfert de compétences. »
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