Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-1 du 2 janvier 2002
RattachementTitre VII : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006340694
Texte parentLEGITEXT000005632029
Référencearticle 15 de la loi n°2002-1 du 2 janvier 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article L. 5111-3 du code général des collectivités territoriales, un article L. 5111-4 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 5111-4. - Les dispositions des chapitres II et III du titre V du livre II de la deuxième partie sont applicables aux groupements de collectivités territoriales et aux autres établissements publics locaux. »
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