Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-1 du 2 janvier 2002
RattachementTitre VII : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006340695
Texte parentLEGITEXT000005632029
Référencearticle 16 de la loi n°2002-1 du 2 janvier 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 112-9 du code rural, il est inséré un article L. 112-9-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 112-9-1. - Les dispositions des articles L. 300-4 et L. 300-5 du code de l'urbanisme et des articles L. 1522-4, L. 1522-5, L. 1523-2 et L. 1523-7 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux sociétés d'aménagement régional créées en application de l'article L. 112-8. »
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