Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-1 du 2 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006340678
Texte parentLEGITEXT000005632029
Référencearticle 3 de la loi n°2002-1 du 2 janvier 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1523-7 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 1523-7. - Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder aux sociétés d'économie mixte des subventions ou des avances destinées à des programmes d'intérêt général liés à la promotion économique du territoire ou à la gestion de services communs aux entreprises.
3. « Une convention fixe les obligations contractées par les sociétés d'économie mixte en contrepartie de ces aides.
4. « Les concours financiers visés au présent article ne sont pas régis par les dispositions du titre Ier du présent livre. »
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