Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-1 du 2 janvier 2002
RattachementTitre IV : Obligations de communication et de transparence des sociétés d'économie mixte locales.
IdentifiantLEGIARTI000006340685
Texte parentLEGITEXT000005632029
Référencearticle 8 de la loi n°2002-1 du 2 janvier 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Dans le second alinéa, les mots : « aux articles L. 1523-2 à L. 1523-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1523-2 » ;
3. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « A peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité dans les conditions prévues aux articles L. 2131-2, L. 3131-2, L. 4141-2, L. 5211-3, L. 5421-2 et L. 5721-4. »
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