Loi n°2002-1 du 2 janvier 2002 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 3 janvier 2002.

TexteLoi n°2002-1 du 2 janvier 2002

RattachementTitre IV : Obligations de communication et de transparence des sociétés d'économie mixte locales.

IdentifiantLEGIARTI000006340686

Texte parentLEGITEXT000005632029

Référencearticle 9 de la loi n°2002-1 du 2 janvier 2002 (version du 3 janvier 2002)Légifrance →

1. Lors d'un appel d'offres lancé par une société d'économie mixte locale, les entreprises présentant une candidature ou une offre ne peuvent être exclues du seul fait qu'elles sont actionnaires de la société d'économie mixte, sauf si le règlement de la consultation le prévoit expressément.

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