Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002
RattachementTitre Ier : Sécurité des infrastructures et des systèmes de transport.
IdentifiantLEGIARTI000006878858
Texte parentLEGITEXT000005632036
Référencearticle 1 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « L'Etat définit la réglementation sociale et veille à l'harmonisation des conditions de travail et d'emploi, ainsi qu'à la mise en oeuvre de la réglementation correspondante. Il en contrôle l'application.
3. « L'Etat définit les règles de sécurité, d'organisation des secours et de contrôle technique applicables aux transports. Il veille à leur mise en oeuvre et en contrôle l'application. »
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