Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002
RattachementTitre Ier : Sécurité des infrastructures et des systèmes de transport.
IdentifiantLEGIARTI000006878869
Texte parentLEGITEXT000005632036
Référencearticle 10 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 147-5 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
2. 1° A la fin du 2°, les mots : « lorsqu'elles n'entraînent qu'un faible accroissement » sont remplacés par les mots : « lorsqu'elles n'entraînent pas d'accroissement » ;
3. 2° Au 5°, le mot : « significative » est supprimé.
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