LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 14 juin 2006.

TexteLOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002

RattachementTitre III : Enquêtes techniques.

IdentifiantLEGIARTI000006878900

Texte parentLEGITEXT000005632036

Référencearticle 25 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 (version du 14 juin 2006)Légifrance →

1. Les dispositions du titre III de la présente loi sont applicables, en tant qu'elles concernent des événements de mer, à Mayotte, aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie, sans préjudice des compétences dévolues à ces collectivités.

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