Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006878904
Texte parentLEGITEXT000005632036
Référencearticle 28 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 721-6 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 721-6. - Les médecins rattachés à l'organisme permanent ou désignés pour assister les enquêteurs techniques reçoivent, à leur demande, communication des résultats des examens ou prélèvements effectués sur les personnes chargées de la conduite, de l'information et du contrôle de l'aéronef ou des aéronefs en relation avec l'accident ou l'incident et des rapports d'expertise médico-légale concernant les victimes. »
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