Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006878905
Texte parentLEGITEXT000005632036
Référencearticle 29 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article L. 711-3 du code de l'aviation civile est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret définit également dans quels cas et selon quelles procédures les enquêteurs techniques de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer à des investigations sur le territoire national, lorsque leur participation est nécessaire au bon déroulement de l'enquête. »
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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