Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 44 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les mots : « situées dans un périmètre de transports urbains et » sont supprimés.
LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002
RattachementTitre Ier : Sécurité des infrastructures et des systèmes de transport.
IdentifiantLEGIARTI000006878864
Texte parentLEGITEXT000005632036
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