Texte publié au Journal officiel
1. Le titre IV du livre Ier de la quatrième partie du même code (partie Réglementaire) est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
2. « Chapitre III
3. « Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région
4. « Art. R. 4143-1. - Dans le cas prévu à l'article L. 4143-1, il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif. « Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au président du conseil régional en l'invitant à le soumettre au conseil régional. « La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation. « Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée. « Art. R. 4143-2. - Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat. « Art. R. 4143-3. - Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus. « Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat. « Art. R. 4143-4. - Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner. »