Décret n°2001-1387 du 31 décembre 2001 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 janvier 2002.

TexteDécret n°2001-1387 du 31 décembre 2001

IdentifiantLEGIARTI000006207066

Texte parentLEGITEXT000005632038

Référencearticle 3 du décret n°2001-1387 du 31 décembre 2001 (version du 4 janvier 2002)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.