Décret n°2002-12 du 3 janvier 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2002.

TexteDécret n°2002-12 du 3 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207139
Texte parentLEGITEXT000005632048
Référencearticle 1 du décret n°2002-12 du 3 janvier 2002 (version du 5 janvier 2002)Légifrance →

1. A la suite des inondations du bassin de la Somme l'Etablissement public de la Basse-Seine est autorisé, sur le territoire du département de la Somme, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, et pour le compte de collectivités territoriales ou de leurs groupements conformément à des conventions à passer avec eux, à :

2. 1° Acquérir, en vue de leur cession, des terrains bâtis ou non bâtis, et procéder, en tant que de besoin, à des démolitions, ainsi qu'à toutes opérations immobilières ou foncières de nature à faciliter le réaménagement des terrains ;

3. 2° Procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement des missions définies ci-dessus ;

4. 3° Lorsqu'il en a reçu l'autorisation préalable des ministres chargés de l'urbanisme, du budget et des collectivités territoriales, réaliser des opérations d'aménagement en vue du relogement des populations et de la réinstallation des activités économiques concernées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006207139, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.