Décret n°2002-12 du 3 janvier 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2002.

TexteDécret n°2002-12 du 3 janvier 2002

IdentifiantLEGIARTI000006207140

Texte parentLEGITEXT000005632048

Référencearticle 2 du décret n°2002-12 du 3 janvier 2002 (version du 5 janvier 2002)Légifrance →

1. Les conventions mentionnées à l'article 1er garantissent les conditions de financement des opérations réalisées dans le département de la Somme. A cet effet, l'Etablissement public de la Basse-Seine identifie dans une comptabilité spécifique ces opérations en y intégrant les frais de fonctionnement induits.

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