Décret n°2002-12 du 3 janvier 2002 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2002.

TexteDécret n°2002-12 du 3 janvier 2002

IdentifiantLEGIARTI000006207141

Texte parentLEGITEXT000005632048

Référencearticle 3 du décret n°2002-12 du 3 janvier 2002 (version du 5 janvier 2002)Légifrance →

1. Pour la réalisation des objectifs définis à l'article 1er, l'Etablissement public de la Basse-Seine peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code.

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