1. Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-12 du 3 janvier 2002 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 janvier 2002.
TexteDécret n°2002-12 du 3 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207142
Texte parentLEGITEXT000005632048
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