Décret n°2002-13 du 3 janvier 2002 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2002-13 du 3 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207145
Texte parentLEGITEXT000005632049
Référencearticle 3 du décret n°2002-13 du 3 janvier 2002Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 22 du décret du 14 octobre 1998 susvisé devient l'article 17.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006207145, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.