Décret n°2002-13 du 3 janvier 2002 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2002.

TexteDécret n°2002-13 du 3 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207146
Texte parentLEGITEXT000005632049
Référencearticle 4 du décret n°2002-13 du 3 janvier 2002 (version du 5 janvier 2002)Légifrance →

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