1. Sans préjudice des recrutements organisés en application de l'article 4 du décret du 26 mars 1993 susvisé, un recrutement exceptionnel d'adjoints d'administration de l'aviation civile est organisé au titre de l'année 2002, à concurrence d'un contingent fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet au budget annexe de l'aviation civile par la loi de finances.
Décret n°2002-15 du 3 janvier 2002 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 janvier 2002.
TexteDécret n°2002-15 du 3 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207154
Texte parentLEGITEXT000005632051
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