1. Sans préjudice des recrutements organisés en application des décrets du 18 novembre 1994 et du 16 septembre 1998 susvisés, un recrutement exceptionnel d'assistants d'administration de l'aviation civile est organisé au titre de l'année 2002, à concurrence d'un contingent fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts au budget annexe de l'aviation civile par la loi de finances.
Décret n°2002-16 du 3 janvier 2002 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 janvier 2002.
TexteDécret n°2002-16 du 3 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207159
Texte parentLEGITEXT000005632052
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