Décret n°2002-16 du 3 janvier 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2002.

TexteDécret n°2002-16 du 3 janvier 2002

IdentifiantLEGIARTI000006207160

Texte parentLEGITEXT000005632052

Référencearticle 2 du décret n°2002-16 du 3 janvier 2002 (version du 5 janvier 2002)Légifrance →

1. Le recrutement mentionné à l'article 1er du présent décret est réalisé par la voie d'un concours ouvert aux adjoints d'administration de l'aviation civile qui justifient au 31 décembre 2002 de six ans de services effectifs dans ce corps.

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