1. En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, il pourra être procédé, dans les conditions fixées par le présent décret, pendant une période de cinq années à compter du 4 janvier 2001, à l'organisation de concours d'accès aux corps mentionnés sur la liste annexée au présent décret, réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 1er de ladite loi.
Décret n°2002-20 du 4 janvier 2002 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 janvier 2002.
TexteDécret n°2002-20 du 4 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207171
Texte parentLEGITEXT000005632057
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