Décret n°2002-20 du 4 janvier 2002 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 6 janvier 2002.

TexteDécret n°2002-20 du 4 janvier 2002

IdentifiantLEGIARTI000006207175

Texte parentLEGITEXT000005632057

Référencearticle 5 du décret n°2002-20 du 4 janvier 2002 (version du 6 janvier 2002)Légifrance →

1. Le nombre de nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 100 % du nombre total des emplois offerts.

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