Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2002 au 14 juin 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2002-22 du 4 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207196
Texte parentLEGITEXT000005632059
Référencearticle 14 du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 (version du 1er septembre 2002)Légifrance →
1. En période de congés administratifs, l'agent expatrié perçoit l'intégralité des rémunérations prévues en situation de présence au poste. Le rythme et la nature de ces congés sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 14 juin 2015 (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015) : il est aujourd'hui l'article D911-50 du Code de l'éducation.
Nota : Décret 2002-22 (modifié par décret 2002-1002) art. 24 :
L'entrée en vigueur du décret 2002-22 prend effet, à titre dérogatoire, le 1er septembre 2003 pour les établissements situés sur le territoire des Etats-unis d'Amérique.
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