Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2002 au 14 juin 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2002-22 du 4 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207199
Texte parentLEGITEXT000005632059
Référencearticle 17 du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 (version du 1er septembre 2002)Légifrance →
1. Il peut être mis fin de manière anticipée au contrat d'un personnel résident ou expatrié sur décision du directeur de l'agence après consultation des commissions consultatives paritaires compétentes de l'agence.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 14 juin 2015 (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015) : il est aujourd'hui l'article D911-52 du Code de l'éducation.
Nota : Décret 2002-22 (modifié par décret 2002-1002) art. 24 :
L'entrée en vigueur du décret 2002-22 prend effet, à titre dérogatoire, le 1er septembre 2003 pour les établissements situés sur le territoire des Etats-unis d'Amérique.
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