Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2002 au 14 juin 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2002-22 du 4 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207190
Texte parentLEGITEXT000005632059
Référencearticle 8 du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 (version du 1er septembre 2002)Légifrance →
1. L'exercice de toute activité rémunérée sortant du cadre de la mission qui leur est confiée à l'étranger est interdite aux agents régis par le présent décret. Des dérogations à cette règle telles que prévues par la réglementation en vigueur sur les cumuls peuvent être accordées, sur proposition motivée du chef de poste diplomatique ou consulaire, par décision du directeur de l'agence.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 14 juin 2015 (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015) : il est aujourd'hui l'article D911-45 du Code de l'éducation.
Nota : Décret 2002-22 (modifié par décret 2002-1002) art. 24 :
L'entrée en vigueur du décret 2002-22 prend effet, à titre dérogatoire, le 1er septembre 2003 pour les établissements situés sur le territoire des Etats-unis d'Amérique.
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