Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-24 du 3 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207222
Texte parentLEGITEXT000005632061
Référencearticle 6 du décret n°2002-24 du 3 janvier 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 282-4 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 282-4. - La formule du serment est la suivante :
3. « Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans la limite des lois et règlements en vigueur, à la constatation des infractions aux dispositions visées à l'article R. 282-1 du code de l'aviation civile, ainsi qu'à la constatation des manquements aux dispositions mentionnées à l'article R. 217-1 du même code.
4. « Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. »
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