Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 441-21 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. I. - Dans les deuxième et troisième alinéas, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % ».
3. II. - Le cinquième alinéa est supprimé.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.