Article abrogé, en vigueur du 6 janvier 2002 au 23 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-26 du 4 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207237
Texte parentLEGITEXT000005632063
Référencearticle 4 du décret n°2002-26 du 4 janvier 2002 (version du 6 janvier 2002)Légifrance →
1. Sont exclus du champ des aides définies par le présent décret :
2. - les élevages de plus de 40 000 emplacements pour les volailles ou de plus de 2 000 emplacements pour les porcs de plus de 30 kilogrammes, ou de plus de 750 emplacements pour les truies ;
3. - les élevages ayant déjà bénéficié d'aides au titre du programme de maîtrise des pollutions.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 mars 2007 (décret n° 2007-397 du 22 mars 2007) : il est aujourd'hui l'article D211-56 du Code de l'environnement.
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