Article abrogé, en vigueur du 6 janvier 2002 au 23 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-26 du 4 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207238
Texte parentLEGITEXT000005632063
Référencearticle 5 du décret n°2002-26 du 4 janvier 2002 (version du 6 janvier 2002)Légifrance →
1. La subvention est accordée à celui qui, exploitant ou propriétaire bailleur, assume le coût financier de l'investissement. Elle est attribuée par le préfet du département du siège d'exploitation.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 mars 2007 (décret n° 2007-397 du 22 mars 2007) : il est aujourd'hui l'article D211-57 du Code de l'environnement.
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