Article abrogé, en vigueur du 6 janvier 2002 au 23 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-26 du 4 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207240
Texte parentLEGITEXT000005632063
Référencearticle 7 du décret n°2002-26 du 4 janvier 2002 (version du 6 janvier 2002)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement définit le contenu du projet d'amélioration des pratiques agronomiques prévu au point i du III de l'annexe du décret du 17 juillet 2000 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 mars 2007 (décret n° 2007-397 du 22 mars 2007) : il est aujourd'hui l'article D211-59 du Code de l'environnement.
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