Arrêté du 4 janvier 2002 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 8 janvier 2002.

TexteArrêté du 4 janvier 2002

IdentifiantLEGIARTI000006207294

Texte parentLEGITEXT000005632068

Référencearticle 5 de l'arrêté du 4 janvier 2002 (version du 8 janvier 2002)Légifrance →

1. La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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