Article en vigueur depuis le 9 janvier 2002.
1. Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2002 :
2. 1° Appareils récepteurs de télévision noir et blanc :
3. 74,31 euros ;
4. 2° Appareils récepteurs de télévision couleur : 116,50 euros.
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