Décret n°2002-27 du 8 janvier 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 janvier 2002.

TexteDécret n°2002-27 du 8 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207297
Texte parentLEGITEXT000005632069
Référencearticle 2 du décret n°2002-27 du 8 janvier 2002 (version du 9 janvier 2002)Légifrance →

1. Le décret n° 2000-5 du 5 janvier 2000 relatif à la fixation des taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision applicables à compter du 1er janvier 2000 est abrogé à compter du 1er janvier 2002.

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