Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 18 juillet 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au troisième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit ».
3. II. - Au quatrième alinéa, les mots : « 35 % » sont remplacés par les mots : « 40 % ».
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