Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 15 du même décret, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit ».
Décret n°2002-34 du 7 janvier 2002 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-34 du 7 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207329
Texte parentLEGITEXT000005632076
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