1. Les dispositions du présent décret prennent effet à compter de la date de sa publication, à l'exception des dispositions du I de l'article 1er et des articles 3 et 4 du présent décret, qui prennent effet à compter du 1er janvier 2001, et de celles du II de l'article 1er, qui prennent effet à compter du 1er septembre 2001.
Décret n°2002-34 du 7 janvier 2002 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 9 janvier 2002.
TexteDécret n°2002-34 du 7 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207336
Texte parentLEGITEXT000005632076
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