Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 98-2 du code des postes et télécommunications est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Le premier alinéa de la clause r est remplacé par les deux alinéas suivants :
3. « L'opérateur informe le public de ses tarifs et de ses conditions générales d'offre de service. Celles-ci indiquent de façon claire et précise les conditions de renouvellement des contrats ainsi que, le cas échéant, toute durée contractuelle minimale.
4. « L'opérateur met ces informations, tenues à jour, à la disposition du public dans ses points de vente. Par ailleurs, il met en place un ou des moyens simples et gratuits d'accéder à distance à ces informations. Il communique ces informations à l'Autorité de régulation des télécommunications avant de les porter à la connaissance du public. »
5. II. - Les deux derniers alinéas de la clause r sont remplacés par les dispositions suivantes :
6. « Les contrats conclus avec les utilisateurs pour la fourniture du service téléphonique au public précisent au minimum :
7. « - les conditions générales d'offre, notamment les délais de fourniture et les caractéristiques techniques du service et les types de services de maintenance offerts ;
8. « - des informations sur les niveaux de qualité des services offerts ;
9. « - les compensations accordées par l'opérateur à l'utilisateur en cas de manquement aux exigences de qualité déterminées dans la clause b du cahier des charges ;
10. « - les procédures de recours et d'indemnisation à la disposition de l'utilisateur au cas où il subirait un préjudice, et en particulier les conditions de traitement amiable des litiges ;
11. « - les conditions d'interruption du service, après mise en demeure de l'usager, en cas de non-paiement des factures. Sauf en cas de fraude, de retard ou de défaut de paiement persistants, ces conditions prévoient, lorsque cela est techniquement possible, que seul le service pour lequel des factures sont restées impayées est interrompu.
12. « Ces contrats respectent les dispositions du code de la consommation, et du code des postes et télécommunications et celles prises pour leur application.
13. « Les cahiers des charges peuvent également contenir les dispositions visant à protéger les droits des utilisateurs en tenant compte, notamment, des modes de commercialisation offerts. »