Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 18 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, il est rétabli un I ainsi rédigé :
2. « I. - Les sages-femmes peuvent être, avec leur accord, mises à la disposition d'une administration de l'Etat. »
Décret n°2002-37 du 8 janvier 2002 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-37 du 8 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207356
Texte parentLEGITEXT000005632079
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