Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-37 du 8 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207352
Texte parentLEGITEXT000005632079
Référencearticle 6 du décret n°2002-37 du 8 janvier 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est rédigé comme suit :
2. « Art. 7. - Peuvent accéder au grade de sage-femme cadre dans les conditions prévues à l'article 69 (1°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée les sages-femmes de classe supérieure ayant accompli au moins huit ans de services effectifs dans le corps ainsi que les sages-femmes de classe normale comptant cinq ans de services effectifs et possédant le diplôme de cadre sage-femme. »
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