Décret n°2002-37 du 8 janvier 2002 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2002-37 du 8 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207354
Texte parentLEGITEXT000005632079
Référencearticle 8 du décret n°2002-37 du 8 janvier 2002Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 10 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, après le mot : « service » est inséré le mot : « effectif ».

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