Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 2002 au 8 août 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-39 du 9 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207367
Texte parentLEGITEXT000005632081
Référencearticle 2 du décret n°2002-39 du 9 janvier 2002 (version du 10 janvier 2002)Légifrance →
1. La minorité à laquelle est subordonnée la gratuité de la délivrance prévue à l'article L. 5134-1 est justifiée par la simple déclaration orale faite au pharmacien par l'intéressée.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 8 août 2004 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) : il est aujourd'hui l'article D5134-2 du Code de la santé publique.
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