Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 2002 au 8 août 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-39 du 9 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207369
Texte parentLEGITEXT000005632081
Référencearticle 4 du décret n°2002-39 du 9 janvier 2002 (version du 10 janvier 2002)Légifrance →
1. La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés communique au plus tard avant le 1er décembre de chaque année au ministère chargé de la sécurité sociale le nombre de boîtes de médicaments mentionnés à l'article 1er délivrées à des mineures et facturées aux caisses d'assurance maladie entre le 1er septembre de l'année précédente et le 31 août de l'année en cours.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 8 août 2004 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) : il est aujourd'hui l'article D5134-4 du Code de la santé publique.
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