Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-40 du 3 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207371
Texte parentLEGITEXT000005632082
Référencearticle 1 du décret n°2002-40 du 3 janvier 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 1er octobre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le supplément familial peut néanmoins être attribué lorsque le conjoint exerce une activité professionnelle et qu'il perçoit une rémunération brute totale annuelle inférieure ou égale au montant du traitement brut annuel afférent à l'indice brut 300. »
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