Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 du décret du 1er octobre 1997 susvisé est modifié comme suit :
2. I. - Au troisième alinéa, les mots : « et par groupe » sont supprimés.
3. II. - Le quatrième alinéa est abrogé.
Décret n°2002-40 du 3 janvier 2002 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-40 du 3 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207372
Texte parentLEGITEXT000005632082
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