Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-57 du 11 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207425
Texte parentLEGITEXT000005632100
Référencearticle 1 du décret n°2002-57 du 11 janvier 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret du 7 avril 1961 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5. - La rémunération des correspondants locaux des douanes et droits indirects est déterminée par référence à la rétribution principale afférente à l'indice minimum de rémunération dans la fonction publique. Elle est fixée en pourcentage de cette rétribution, et varie en fonction de la catégorie de l'emploi occupé.
3. Elle est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique. »
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