Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteDécret n°2002-60 du 14 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207433
Texte parentLEGITEXT000005632103
Référencearticle 1 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Les personnels civils de l'Etat et de leurs établissements publics à caractère administratif peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.

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