1. Le décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950 relatif au nouveau régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat et le décret n° 73-946 du 20 septembre 1973 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels des administrations centrales des ministères sont abrogés.
Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
TexteDécret n°2002-60 du 14 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207444
Texte parentLEGITEXT000005632103
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